Produire une ressource pédagogique : parlons droits d’auteur

Le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) protège les droits d'auteur sur toutes les œuvres de l'esprit.
L'originalité est définie comme l'empreinte de la personnalité de l'auteur par la jurisprudence. L'auteur a fait preuve de créativité et a apporté sa touche personnelle.
Spécificité pour l'image - la vidéo

Le choix du style, de l'expression et de la mise en forme traduisent l'originalité.
Pour apprécier l'originalité d'une "Image", on ne tiendra pas compte du mérite du photographe (amateur, professionnel) comme on ne tiendra pas compte de la destination de la photographie (photographie de vacances ou photographie d'art).
Les critères de prises de vue, les couleurs, la luminosité permettent de juger de l'originalité de l'Image.

Les oeuvres audiovisuelles

« Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle, la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. » (Art. L 113-7 du CPI).

La loi présume que, sauf preuve contraire, ses coauteurs sont :

le réalisateur
le scénariste
l'auteur des compositions musicales
le dialoguiste et l'auteur de l'adaptation

On qualifie l'œuvre audiovisuelle d'œuvre de collaboration. Les techniciens ne bénéficient pas de droits d'auteur sur l'œuvre audiovisuelle. Par contre les artistes sont couverts par les droits "voisins".

Les œuvres multimédias

L'œuvre multimédia est caractérisée par le fait qu'elle associe « sons », « textes », « images », etc. Les ressources « multimédia » intègrent des contenus pédagogiques conçus par des auteurs. Ces contenus sont scénarisés. Des graphistes interviennent pour concevoir l'interface graphique. Des vidéos, des illustrations, des photographies, des animations sont réalisées puis intégrées. Certaines parties de la ressource multimédia peuvent intégrer des développements informatiques (logiciels, bases de données...) Toutes les personnes qui participent à la conception et à la réalisation de la ressource « multimédia » détiennent des « droits d'auteur ».

L'auteur du scénario interactif qui détermine les séquences, l'arborescence, l'ensemble des fonctionnalités et des principes d'interactivité, les composants visuels, sonores et textuels originaux ou préexistants.
L'auteur de l'ensemble graphique qui élabore l'interface graphique, le choix et la définition des écrans types.
Le réalisateur qui choisit tous les éléments artistiques du contenu, l'équipe créative et opère l'intégration définitive des dits éléments ainsi que la supervision des opérations de production, de la première version définitive aux procédures de tests.
Les auteurs des contenus.
A ceux-ci s'ajoutent : Les détenteurs de droits d'auteur que sont les réalisateurs des vidéos, les photographes, les illustrateurs, et ce pour chaque contenu intégré dans la ressource "multimédia".

Le principe de l'exception pédagogique

Concept introduit par la loi DADVSI du 1er août 2006 dans le CPI. Cette loi a été formalisée en août 2006 avec une mise en application du principe de l'exception pédagogique prévue à l'origine pour le 1er janvier 2009. Le principe de l'exception pédagogique à l'origine ne concernait que les établissements relevant du Ministère de l'Éducation Nationale. Le domaine était très réglementé vis-à-vis des œuvres visées et du public concerné.

L'exception pédagogique devait en principe concerner toutes les œuvres de l'esprit sauf :

Les œuvres, les objets, les bases de données créées à des fins pédagogiques ; l'explication est la suivante : si les œuvres créées à des fins pédagogiques comme un manuel scolaire étaient utilisées dans le cadre de l'exception pédagogique, l'auteur du manuel ne pourrait en aucun cas percevoir des droits d'auteurs. C'est la raison pour laquelle on emploie le terme d'œuvres destinées à l'enseignement et non pas les œuvres utiles à l'enseignement,
Les partitions de musique : les établissements d'enseignement et les écoles de musiques n'avaient pas la possibilité d'utiliser les partitions, les élèves devaient les acheter,
Les bases de données réalisées par une édition numérique de l'écrit dans le but de protéger l'édition numérique contre le pillage.
Les exceptions au droit patrimonial dans le cadre de l'exception pédagogique avaient été clairement définies.
La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres protégées ne pouvaient s'envisager qu'à des fins exclusives d'illustration de cours ou de travaux de recherche,
Le public devait être composé d'élèves, d'enseignants ou d'étudiants directement concernés.

Œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Accord signé sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche (4 décembre 2009 - Bulletin Officiel N° 5 du 4 février 2010). Protocole entré en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2009. L'accord a été signé pour trois ans avec tacite reconduction.

Signataires : Ministère de l'Education Nationale, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Conférence des Présidents d'Université, la PROCIRE et la SACEM.

Sont couvertes par les accords, dans les conditions qu'ils précisent, la représentation et la reproduction d'œuvres, ou d'extraits d'œuvres, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. Les accords supposent donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique.

Précautions à prendre :

Les œuvres doivent avoir été acquises régulièrement (CD ou DVD achetés ou téléchargées contre paiement),
Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale directe ou indirecte,
Le nom de l'auteur et le titre de l'œuvre ainsi que s’agissant d’un enregistrement musical, les artistes/interprètes et l’éditeur, doivent être mentionnés lors de l'utilisation, sauf si l’identification de l’auteur ou l’œuvre constitue l’objet d’un exercice pédagogique,
Ces accords n'autorisent pas une distribution aux élèves de reproduction intégrale  ou partielle d'œuvres protégées ni la constitution de base de données d'œuvres et autres objets protégés, ou d'extraits d'œuvres et autres objets protégés (pas de distribution pendant l'intervention pédagogique ou la conférence de CD ou de DVD contenant l'œuvre ou un extrait de l'œuvre).

"Livres, oeuvres musicales, publications périodiques et arts visuels"

Les utilisations numériques, quel que soit le procédé technique employé, sont autorisées à condition que la diffusion au format numérique des œuvres soit limitée au public directement concerné par l'acte d'enseignement
Les documents peuvent être stockés par les utilisateurs concernés sur un support informatique quel qu'il soit, par support on entend, disque dur de l'ordinateur, tablette, clé usb, cdrom.
Dans le cas de la mise en ligne sur un site intranet ou un ENT (Espace Numérique de Travail) seuls des extraits d'œuvres peuvent être diffusés (sauf le cas des œuvres courtes) et des œuvres d'arts visuels qui peuvent être utilisées dans leur intégralité - le terme "utilisation numérique" précise le procédé technique de reproduction et de stockage
La notion d' "extrait" ne se définie plus en nombre de pages. La notion d'extrait repose sur deux conditions cumulatives qui doivent s'entendre par : "partie ou fragment d’œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble".
Maintien de la distinction "œuvres" et "œuvres conçues à des fins pédagogiques", pour ces dernières seule une utilisation par extrait (soit 10 % de la pagination de la publication est autorisée)
Les œuvres utilisées doivent avec été acquises de manière licite par les utilisateurs autorisés soit par le biais d'un achat (y compris le téléchargement) soit par le biais d'un don, soit par le biais d'un service dont ils bénéficient.
Le nom de l'auteur, le titre de l’œuvre ainsi que le nom de l'éditeur doivent être cités lors de chaque utilisation
Les utilisations mentionnées ne doivent donner lieu, directement ou indirectement à aucune exploitation commerciale.

Les utilisations autorisées :

Dans le cadre du respect du protocole, pour les utilisateurs autorisés (à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, autrement dit pour égayer, argumenter), la reproduction et la représentation d'extraits d’œuvres concernées par l'accord est possible par tout moyen ou tout procédé :

pour une utilisation en présence
pour une diffusion via un ENT (intranet) destinée majoritairement aux utilisateurs directement concernés par l'acte d'enseignement ou de recherche
pour une diffusion numérique dès lors qu'elle est destinée majoritairement aux utilisateurs directement concernés par l'acte d'enseignement et de recherche sans être accessible à un tiers autre que le public initialement constitué autrement dit, il s'agit de la diffusion numérique sous les formats suivants : la messagerie électronique, les supports amovibles (clés USB - CD) ou dans le cadre d'une visioconférence.
A ceci s'ajoutent les utilisations :
dans le cadre des sujets d'examen et concours (prolongation des enseignements)
lors des colloques, conférences ou séminaires (public majoritairement composé d'utilisateurs autorisés)

L'utilisation d’œuvres en intégralité est autorisée dans deux cas :

dans le cas des œuvres courtes : telles les œuvres des arts visuels ou poèmes
dans le cadre d'une représentation en présence, si l’œuvre considérée est l'objet de l'étude
La diffusion en ligne est autorisée pour les sujets d'examen comportant des extraits d’œuvres ou des œuvres "arts visuels" sous leur forme intégrale dans le cadre des concours et sujets d'examens (obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service publique de l'enseignement, concours fonction publique)
La mise en ligne de thèses comportant des extraits d’œuvres ou des œuvres "arts visuels" sous leur forme intégrale est autorisée sous deux conditions :
les œuvres ou extraits d’œuvres ne peuvent être extraits de la thèse en tant que tels
que l'auteur n'ait pas conclu un contrat d'édition avec un éditeur avant la mise en ligne
La mise en ligne des extraits d'œuvres ou des œuvres "arts visuels" sous leur forme intégrale figurant dans l'enregistrement de colloques, conférences et séminaire est autorisée.

Dans le cadre de la formation continue des enseignants, personnels d'éducation, enseignants-chercheurs et chercheurs, l'accord ne permet pas l'utilisation des œuvres exclues de l'exception pédagogiques que sont les manuels scolaires, les partitions de musique et les œuvres des arts visuels.

Cette page est extraite du site (licenceCC BY-NC-ND 4.0) - Pour en savoir plus sur le droit d'auteur accedez à la ressource : https://ledroitdesavoir.imt-atlantique.fr/